La mairie ne répond plus : la CADA a été saisie !

Le tribunal correctionnel d'Arras, dans son jugement du 13 février 2024, avait débouté Coline Craeye Ferrari, directrice générale des services d'Anzin-Saint-Aubin, et son époux, Pierre Ferrari, de leur action judiciaire à l'encontre de David Hecq, conseiller municipal d'opposition. Le juge a estimé que l’intention de nuire n’a jamais été démontré par le couple Ferrari.

Parallèlement David Hecq réclamait auprès du tribunal administratif de Lille, l'annulation de la prise en charge des frais de justice de Coline Craeye-Ferrari. En effet, David Hecq estime que ce n'est pas au contribuable anzinois de payer l'action en justice de la directrice générale des services.

Seulement pour contester une décision auprès du tribunal administratif, il faut joindre une copie de cette décision ! C'est la base de tout recours administratif et contentieux.

Le problème c'est que la mairie d'Anzin-Saint-Aubin refuse de communiquer le moindre document !

Pourtant la demande ne date pas d'hier : cela fait plus d'un an que nous réclamons cette pièce.

Le 12 avril 2023, les membres du conseil municipal prennent connaissance d’une décision de
Valérie El Hamine. Cette décision directe est intitulée : « Prise en charge des frais de procédure et de justice dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent. »
Au cours de cette séance madame Valérie El Hamine, maire d’Anzin-Saint-Aubin a informé
l’assemblée que l’agent bénéficiaire de cette protection fonctionnelle était madame Coline Craeye
épouse Ferrari, directrice générale des services de la commune.

Par un courrier en date du 3 mai 2023 auprès de la maire d’Anzin-Saint-Aubin, David Hecq
demande une copie de la décision de Mme El Hamine accordant la protection fonctionnelle à
Madame Coline Craeye épouse Ferrari ainsi que la convention liant les deux parties dans la prise en
charge des frais de justice et de procédure.

Silence radio. La mairie ne répond plus !

Un an plus tard, David Hecq a saisi la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) en expliquant que la mairie dAnzin-Saint-Aubin refusait de transmettre les documents demandés. Dans
sa séance du 30 mai 2024, la CADA a a tranché : "En l'absence de réponse du maire d'Anzin-Saint-Aubin à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'intéressé ou révélant son comportement d'une façon qui pourraient lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration."

Le manque de transparence de Valérie el Hamine éclate une fois encore au grand jour et les Anzinois ne sont plus dupes sur les basses manœuvres dont elle est coutumière pour laisser son opposition dans l'ignorance des dossiers communaux.